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Cadre contractuel

Conditions generales d’utilisation

Ces conditions regissent l’acces au site binomya.com et l’usage du logiciel Binomya. Elles sont ecrites en francais courant, sans clause dissimulee. Version applicable au 3 septembre 2026.

1. Objet

Les presentes conditions definissent les modalites d’acces et d’utilisation du service Binomya, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s’appliquent a toute entreprise qui consulte le site ou souscrit un abonnement, a l’exclusion de tout consommateur au sens du code de la consommation.

2. Definitions

• Service : le logiciel Binomya accessible en ligne, qui regroupe les transports iteratifs, chiffre les gains du transport partage et produit les documents associes.
• Client : l’entreprise de taxi conventionne, de transport sanitaire ou de vehicule sanitaire leger qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique habilitee par le Client a se connecter, notamment un regulateur, un secretaire d’exploitation ou un dirigeant.
• Serie : un transport recurrent programme, identifie par un patient, un centre, un jour et un horaire de seance.
• Proposition : un regroupement de deux ou trois transports calcule par le moteur et soumis a l’arbitrage du Client.

3. Acces au service

Le Service est accessible par navigateur, sans installation, depuis un ordinateur, une tablette ou un telephone. Une connexion internet et un navigateur a jour sont necessaires. Aucun materiel specifique n’est impose, l’interface etant concue pour rester lisible sur un ecran de tablette utilise en vehicule.

L’acces au site public est libre et gratuit. L’acces au Service suppose un abonnement en cours de validite, souscrit apres echange direct avec l’editeur, aucune souscription n’etant possible en ligne.

4. Compte et identifiants

Un compte est ouvert au nom du Client, qui designe les Utilisateurs autorises. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels qu’il lui appartient de garder confidentiels. Le Client est responsable des actions realisees depuis son compte.

Le Client informe sans delai l’editeur de la perte, du vol ou de l’usage non autorise d’identifiants, a l’adresse jimenezjulien42@gmail.com, afin que l’acces soit suspendu.

5. Description des fonctionnalites

Le Service permet, selon la formule souscrite, d’importer un planning iteratif par tableur ou de le saisir de facon guidee, de calculer des propositions de binomes et de trinomes sous contraintes de detour, d’horaire et de materiel, de chiffrer le gain de chaque proposition selon la grille du transport partage, d’editer des feuilles de route conducteur, de tenir un registre horodate des refus de partage et de produire une attestation mensuelle de taux de partage.

Les propositions constituent une aide a la decision. Le Client conserve la maitrise complete de l’organisation de ses tournees, du respect de la prescription medicale de transport, des conditions de securite des patients et de ses obligations conventionnelles.

6. Obligations de l’Utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de l’ouverture du compte et les tenir a jour.
• N’utiliser le Service que dans le cadre de son activite professionnelle de transport de patients.
• Ne pas tenter d’acceder aux donnees d’un autre Client, ni de contourner les mesures de securite.
• Ne pas extraire ni reutiliser de maniere systematique la structure ou le contenu du Service a des fins concurrentes.
• Recueillir aupres des personnes transportees l’information necessaire au traitement de leurs donnees, conformement a la reglementation applicable.
• Consigner de bonne foi les refus de partage exprimes, sans denaturer le motif enonce par le patient.

7. Disponibilite et maintenance

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service. Les operations de maintenance programmee sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance et placees en dehors des plages de regulation, c’est a dire hors des creneaux du vendredi apres midi et du lundi matin.

Une interruption imprevue peut survenir du fait de l’hebergeur ou du reseau. Elle n’ouvre pas droit a indemnite, mais toute indisponibilite superieure a vingt quatre heures consecutives donne lieu, sur demande, a une prolongation gratuite de l’abonnement d’une duree equivalente.

8. Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur la page d’accueil, a la section des formules : Artisan a 59 euros hors taxes par mois, Regulation a 119 euros hors taxes par mois, Roulement a 199 euros hors taxes par mois. La taxe sur la valeur ajoutee au taux en vigueur s’ajoute a ces montants.

La souscription se fait apres echange, en remplissant le formulaire de contact ou en ecrivant a l’editeur. La facturation est mensuelle, a terme echu. Le changement de formule prend effet le mois suivant la demande, sans frais. Toute evolution tarifaire est notifiee au moins deux mois avant son application et ouvre un droit de resiliation sans penalite.

9. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour une duree d’un mois, reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin a tout moment, par simple courriel, avec effet a la fin du mois en cours. Aucune duree minimale, aucun preavis long, aucune penalite de sortie.

En cas de manquement grave, notamment un usage detourne du Service ou un defaut de paiement persistant apres relance, l’editeur peut suspendre l’acces apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours.

A la fin de la relation, le Client dispose de trente jours pour exporter ses series, ses feuilles de route, son registre de refus et ses attestations. Passe ce delai, les donnees sont supprimees des systemes de production.

10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees collectees par le site est decrit dans la politique de confidentialite. Pour les donnees versees dans le Service, l’editeur agit en qualite de sous traitant du Client, dans le cadre d’un accord de sous traitance signe a l’ouverture du compte.

11. Propriete intellectuelle

Le Service, son code, son moteur d’appariement, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriete exclusive de MLJ. L’abonnement confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de l’abonnement. Les donnees versees par le Client, ainsi que les documents produits a partir d’elles, restent la propriete du Client.

12. Responsabilite et garanties

L’editeur garantit la conformite du Service a sa description. Il ne garantit ni un niveau de gain determine, ni l’acceptation des regroupements par les patients, ni l’issue d’un controle mene par un organisme d’assurance maladie. La responsabilite de l’editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes versees par le Client au titre des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientele et le prejudice d’image.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne generalisee de reseau, un incendie affectant un centre de donnees ou une decision administrative empechant l’exploitation.

14. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution du Service ou de la reglementation. Les Clients en sont informes par courriel au moins trente jours avant l’entree en vigueur. La poursuite de l’usage vaut acceptation, le refus ouvre droit a resiliation immediate.

15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, competence est attribuee aux tribunaux du ressort de Paris.